{"id":785,"date":"2019-06-21T17:19:38","date_gmt":"2019-06-21T15:19:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nenette.fr\/terms-and-conditions\/"},"modified":"2021-02-26T12:25:59","modified_gmt":"2021-02-26T11:25:59","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.nenette.fr\/en\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Terms and conditions"},"content":{"rendered":"

ARTICLE 1- OBJET<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens propos\u00e9s par le Vendeur au Consommateur sur le site Internet www.nenette.fr<\/a> ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le Site\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales expriment les conditions dans lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 Compagnie du Midi ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le Vendeur \u00bb propose ou assure \u00e0 distance et par voie \u00e9lectronique la fourniture de produits d\u2019entretien et de produits cosm\u00e9tiques \u00e0 des Consommateurs dans les conditions des articles L.121-16 \u00e0 L.121-20-5 du Code de la Consommation.<\/p>\n

Par \u00ab Consommateur \u00bb, on entend tout particulier agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels et domicili\u00e9 sur le territoire de la France m\u00e9tropolitaine, les DOM TOM et l\u2019Europe.<\/p>\n

Le Vendeur se r\u00e9serve le droit \u00e0 tout moment de modifier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales en publiant une nouvelle version qui sera applicable \u00e0 toutes commandes pass\u00e9es post\u00e9rieurement \u00e0 sa premi\u00e8re mise en ligne sur le site www.nenette.fr<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 2- DOCUMENTS CONTRACTUELS<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent contrat est form\u00e9 par les documents contractuels suivants, pr\u00e9sent\u00e9s par ordre hi\u00e9rarchique d\u00e9croissant : le bon de commande \u00e9lectronique ; les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang diff\u00e9rents, les dispositions du document de rand sup\u00e9rieur pr\u00e9vaudront.<\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 3- IDENTIFICATION DU VENDEUR RESPONSABLE DE L\u2019OFFRE<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, il est pr\u00e9cis\u00e9 les informations suivantes :<\/p>\n

Compagnie du Midi<\/strong><\/p>\n

SA au capital de 1\u00a0292\u00a0188,87 \u20ac immatricul\u00e9e au RCS Antibes sous le num\u00e9ro 037\u00a0320\u00a0595, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9\u00a0:<\/p>\n

LE BROC CENTER
\n1\u00e8re Avenue 5600 m\u00e8tres \u2013 B\u00e2t A
\n06510 CARROS LE BROC<\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 4 \u2013 ENGAGEMENT DU CONSOMMATEUR<\/strong><\/p>\n

Le site est d\u2019acc\u00e8s libre et gratuit \u00e0 tout internaute. En effectuant des achats sur le Site, l\u2019internaute devient un Consommateur et doit donc respecter les pr\u00e9sentes ainsi que l\u2019ensemble des conditions pr\u00e9vues au sein des mentions l\u00e9gales accessibles.<\/p>\n

La passation d\u2019une commande sur le Site est r\u00e9gie par les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et correspond \u00e0 un contrat conclu entre le Consommateur et la SA Compagnie du Midi. En passant commande, le Consommateur est invit\u00e9 \u00e0 prendre connaissance des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Il lui appartient de ne cocher la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet dans le cadre du processus de commande qu\u2019apr\u00e8s les avoir lues et avoir \u00e9ventuellement interrog\u00e9 la Compagnie du Midi en cas de difficult\u00e9s avant de valider sa commande. \u00a0La case concern\u00e9e est celle correspondant \u00e0 la phrase suivante\u00a0: \u00ab\u00a0J\u2019accepte les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019utilisation du site. \u00bb<\/p>\n

L\u2019acceptation des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales suppose de la part du Consommateur qu\u2019il soit majeur et jouisse de la capacit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire pour contracter.<\/p>\n

Les dispositions du pr\u00e9sent article sont compl\u00e9t\u00e9es par celles figurant au sein des Mentions l\u00e9gales.<\/p>\n

Le Consommateur d\u00e9clare avoir pris connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente avant de passer commande et les avoir accept\u00e9es sans r\u00e9serve. Aucune condition g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9cifique figurant dans les documents envoy\u00e9s ou remis par le Consommateur ne pourra s\u2019int\u00e9grer aux pr\u00e9sentes sans l\u2019accord express et par \u00e9crit du Vendeur.<\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 5- ENTR\u00c9E EN VIGUEUR \u2013 DUR\u00c9E<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales entrent en vigueur \u00e0 la date de la signature \u00e9lectronique du bon de commande sur le Site Internet. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont conclues pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la fourniture des biens souscrits, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019extinction des garanties dues par le Vendeur.<\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 6- SIGNATURE \u00c9LECTRONIQUE<\/strong><\/p>\n

Le \u00ab double clic \u00bb du Consommateur au titre du bon de commande constitue une signature \u00e9lectronique qui a, entre les parties, la m\u00eame valeur qu\u2019une signature manuscrite ; \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que par le premier clic, le Consommateur confirme sa commande et que, par le deuxi\u00e8me clic, il l\u2019accepte d\u00e9finitivement apr\u00e8s l\u2019avoir v\u00e9rifi\u00e9e. La commande ne sera enregistr\u00e9e qu\u2019au terme du deuxi\u00e8me clic.<\/p>\n

Toute commande sign\u00e9e par l\u2019acheteur vaut l\u2019engagement ferme et d\u00e9finitif.<\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 7- PREUVE DE TRANSACTION<\/strong><\/p>\n

Les registres informatis\u00e9s, conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9, seront consid\u00e9r\u00e9s comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.<\/p>\n

L\u2019archivage des bons de commande et des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable pouvant \u00eatre produit \u00e0 titre de preuve.<\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 8- INFORMATIONS SUR LES PRODUITS<\/strong><\/p>\n

8-a :<\/strong>\u00a0Le Vendeur pr\u00e9sente sur son site les produits \u00e0 vendre avec les caract\u00e9ristiques n\u00e9cessaires conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.111-1 du Code de la consommation, qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour le Consommateur potentiel de conna\u00eetre avant la prise de commande d\u00e9finitive les caract\u00e9ristiques essentielles des produits qu\u2019il souhaite acheter.<\/p>\n

8-b :<\/strong>\u00a0Les offres pr\u00e9sent\u00e9es par le Vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n

8-c :<\/strong>\u00a0En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 du produit command\u00e9, le Vendeur en informe le Consommateur imm\u00e9diatement et proc\u00e8de au remboursement des sommes vers\u00e9es sans d\u00e9lai et au plus tard dans les 30 jours.<\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 9- PRIX<\/strong><\/p>\n

Les prix sont indiqu\u00e9s en euros et ne sont valables qu\u2019\u00e0 la date de l\u2019envoi du bon de commande par le Consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, factur\u00e9s en suppl\u00e9ment et indiqu\u00e9s avant la validation de la commande. Les prix sont exprim\u00e9s TTC, incluant la TVA appliqu\u00e9e sur le territoire Fran\u00e7ais au jour de la commande. Tout changement du Taux de TVA sera automatiquement r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalit\u00e9 du prix doit \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 la commande. Aucun versement d\u2019arrhes ou d\u2019acomptes ne sera accept\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 10- MODE DE PAIEMENT<\/strong><\/p>\n

Pour r\u00e9gler sa commande, le Consommateur dispose, \u00e0 son choix, de l\u2019ensemble des modes de paiement vis\u00e9s au bon de commande. Le Consommateur garantit au Vendeur qu\u2019il dispose des autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019utilisation du mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d\u2019autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accr\u00e9dit\u00e9s. Le Vendeur se r\u00e9serve, \u00e9galement, le droit de refuser d\u2019effectuer une livraison ou d\u2019honorer une commande \u00e9manant d\u2019un Consommateur qui n\u2019aurait pas r\u00e9gl\u00e9 totalement une commande pr\u00e9c\u00e9dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.<\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 11- MODALIT\u00c9S DE LIVRAISON<\/strong><\/p>\n

Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Consommateur sur le bon de commande et uniquement France m\u00e9tropolitaine dans le d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 la commande. Le Consommateur peut, \u00e0 sa demande, obtenir l\u2019envoi d\u2019une facture \u00e0 l\u2019adresse de facturation et non \u00e0 l\u2019adresse de livraison en validant l\u2019option pr\u00e9vue \u00e0 cet effet sur le bon de commande. (Demande \u00e0 r\u00e9aliser par mail\u00a0: contact@nenette.fr<\/a>)<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019exp\u00e9dition, elle est effectu\u00e9e par DPD qui fournit un num\u00e9ro de suivi. D\u00e8s qu\u2019il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un envoi, le Consommateur re\u00e7oit un mail l\u2019en informant et peut suivre \u00e0 tout moment l\u2019acheminement de son colis. Toutefois, il se peut, comme dans toute exp\u00e9dition, qu\u2019il y ait un retard de livraison ou que le produit s\u2019\u00e9gare. En cas de retard de livraison par rapport \u00e0 la date indiqu\u00e9e dans le mail d\u2019exp\u00e9dition, il est demand\u00e9 au Consommateur de signaler ce retard par mail au Vendeur qui contactera alors le transporteur afin qu\u2019une enqu\u00eate soit men\u00e9e.<\/p>\n

Les frais de port sont \u00e0 la charge du client\u00a0:<\/strong><\/p>\n

Commande entre 1\u20ac et 99\u20ac TTC = 8\u20ac<\/p>\n

Commande entre 100\u20ac et 199\u20ac TTC = 6\u20ac<\/p>\n

Commande entre 200\u20ac et 299\u20ac TTC = 4\u20ac<\/p>\n

Au-del\u00e0 de 300\u20ac TTC\u00a0: frais offerts<\/p>\n

Le Vendeur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019allongement des d\u00e9lais de livraison du fait du transporteur.<\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 12- ERREURS DE LIVRAISON ET V\u00c9RIFICATION DES PRODUITS<\/strong><\/p>\n

12-a :<\/strong>\u00a0Il appartient au Consommateur de v\u00e9rifier le nombre et l\u2019\u00e9tat des produits \u00e0 la r\u00e9ception. En cas d\u2019avarie ou de manquant, de faire les r\u00e9serves d\u2019usage aupr\u00e8s du transporteur dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de 3 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la livraison et d\u2019en informer le Vendeur dans le d\u00e9lai de 7 jours.<\/p>\n

12-b :<\/strong>\u00a0Le Consommateur devra formuler aupr\u00e8s du Vendeur, dans un d\u00e9lai de 7 jours, toute r\u00e9clamation d\u2019erreur de livraison et\/ou de non-conformit\u00e9 des produits en nature ou en qualit\u00e9 par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute r\u00e9clamation formul\u00e9e au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai sera rejet\u00e9e.<\/p>\n

12-c :<\/strong>\u00a0La formulation de cette r\u00e9clamation aupr\u00e8s du Vendeur pourra \u00eatre faite en priorit\u00e9 par email en pr\u00e9cisant bien la r\u00e9f\u00e9rence de la commande et les coordonn\u00e9es compl\u00e8tes.<\/p>\n

12-d :<\/strong>\u00a0Toute r\u00e9clamation non effectu\u00e9e dans les r\u00e8gles d\u00e9finies ci-dessus et dans les d\u00e9lais impartis ne pourra \u00eatre prise en compte et d\u00e9gagera le Vendeur de toute responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis du Consommateur.<\/p>\n

12-e :<\/strong>\u00a0En cas d\u2019erreur de livraison et\/ou de non-conformit\u00e9 ou dans l\u2019hypoth\u00e8se vis\u00e9e au point 7-c, tout produit \u00e0 \u00e9changer ou \u00e0 rembourser devra \u00eatre retourn\u00e9 au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d\u2019origine, en Colissimo recommand\u00e9, \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e apr\u00e8s demande \u00e9crite faite par email. Pour \u00eatre accept\u00e9, tout retour devra \u00eatre signal\u00e9 au pr\u00e9alable par email au Service consommateur du Vendeur.<\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 13- DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, les Consommateurs disposent d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du colis pour se r\u00e9tracter et en demander le remboursement. Un nouveau d\u00e9lai de 14 jours s\u2019ensuivra pendant lequel le Consommateur devra retourner le produit, et la Compagnie du Midi, proc\u00e9der au remboursement.<\/p>\n

Afin d\u2019exercer ce droit, il appartient au Consommateur de respecter la proc\u00e9dure ci-dessous.<\/p>\n

Seul sera repris ou \u00e9chang\u00e9 le produit non utilis\u00e9 et retourn\u00e9 dans son emballage d\u2019origine, intact et proprement emball\u00e9, en parfait \u00e9tat, propre \u00e0 la revente, accompagn\u00e9 de tous accessoires \u00e9ventuels, notices d\u2019emploi et documentations, ainsi que la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives. De plus, le Consommateur doit, pr\u00e9alablement \u00e0 tout retour, r\u00e9clamer un bon retour en envoyant un email \u00e0 l\u2019adresse mail mentionn\u00e9e sur le bon de commande en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es et sa demande de renvoi d\u2019un produit. Le Vendeur lui renverra par mail un bon de retour \u00e0 imprimer. Ce bon de retour doit imp\u00e9rativement \u00eatre joint au colis, accompagn\u00e9 du double de la facture.<\/p>\n

Cette r\u00e9tractation ne n\u00e9cessite pas de justification. L\u2019envoi doit avoir lieu dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, cachet de la Poste ou autre num\u00e9ro de suivi faisant foi. Le colis devra imp\u00e9rativement \u00eatre renvoy\u00e9 par Chronopost \u00e0 l\u2019adresse qui vous sera indiqu\u00e9e sur le bon retour.<\/p>\n

Les frais de retour cons\u00e9cutifs \u00e0 l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation sont \u00e0 la charge du Consommateur. En cons\u00e9quence, l\u2019affranchissement devra \u00eatre suffisant ; pour \u00e9viter toute p\u00e9nalit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception. En cas contraire, les p\u00e9nalit\u00e9s seront d\u00e9duites du remboursement. Les colis en contre remboursement sont syst\u00e9matiquement refus\u00e9s.<\/p>\n

Aucun retour ne sera accept\u00e9 si les marchandises ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9es ou utilis\u00e9es.<\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 14- GARANTIE DES PRODUITS<\/strong><\/p>\n

Les produits vendus b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des vices cach\u00e9s pr\u00e9vue aux articles 1641 et suivants du code civil.<\/p>\n

ARTICLE 15- FORCE MAJEURE<\/strong><\/p>\n

Aucune des deux parties n\u2019aura failli \u00e0 ses obligations contractuelles, dans la mesure o\u00f9 leur ex\u00e9cution sera retard\u00e9e, entrav\u00e9e ou emp\u00each\u00e9e par un cas fortuit ou une force majeure. Sera consid\u00e9r\u00e9 comme cas fortuit ou force majeure, tous faits ou circonstances ext\u00e9rieures aux parties, impr\u00e9visibles, irr\u00e9sistibles, ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 des parties et qui ne pourra \u00eatre emp\u00each\u00e9 par ces derni\u00e8res, malgr\u00e9 tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touch\u00e9e par de telles circonstances en avisera l\u2019autre dans les dix jours ouvrables suivant la date \u00e0 laquelle elle en aura eu connaissance, par email. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois, sauf impossibilit\u00e9 due au cas de force majeure, pour examiner l\u2019incidence de l\u2019\u00e9v\u00e8nement et convenir des conditions dans lesquelles l\u2019ex\u00e9cution du contrat sera poursuivie ou si le Consommateur d\u00e9cide de r\u00e9silier le contrat. Le Vendeur s\u2019engage alors \u00e0 lui rembourser les sommes vers\u00e9es dans les trente jours de la notification faite par courrier recommand\u00e9 (par mail) de sa volont\u00e9 de r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n

De fa\u00e7on expresse, sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenues par la jurisprudence des cours et des tribunaux fran\u00e7ais :<\/p>\n

Le blocage des moyens de transports ou d\u2019approvisionnements, tremblements de terre, incendies, temp\u00eates, inondations, foudre.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication ou difficult\u00e9s propres aux r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication externes aux clients.<\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 16- NON VALIDATION PARTIELLE<\/strong><\/p>\n

Si une ou plusieurs stipulations des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont tenues pour non valides ou d\u00e9clar\u00e9es telles en application d\u2019une loi, d\u2019un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive d\u2019une juridiction comp\u00e9tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur port\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 17- NON RENONCIATION<\/strong><\/p>\n

Le fait, pour l\u2019une des parties, de ne pas se pr\u00e9valoir d\u2019un manquement par l\u2019autre partie \u00e0 l\u2019une quelconque des obligations vis\u00e9es dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 pour l\u2019avenir comme une renonciation \u00e0 l\u2019obligation en cause.<\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 18- LOI ET LIBERT\u00c9S INFORMATIQUES (CONFIDENTIALIT\u00c9 DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES)<\/strong><\/p>\n

18-a :<\/strong>\u00a0Utilisation des donn\u00e9es de la commande. Le Vendeur utilise exclusivement les donn\u00e9es de la commande pour sa pr\u00e9paration et son suivi dans le service client. Toutes les donn\u00e9es clients sont stock\u00e9es et utilis\u00e9es par le Vendeur uniquement, conform\u00e9ment \u00e0 la loi informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1979.<\/p>\n

18-b :<\/strong>\u00a0Droit de rectification. Le Consommateur a, \u00e0 tout moment, un droit de correction ou de suppression des donn\u00e9es personnelles stock\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Vendeur. Pour cela, il lui suffit d\u2019envoyer un email \u00e0 l\u2019adresse figurant sur le bon de commande.<\/p>\n

18-c :<\/strong>\u00a0Partage des donn\u00e9es personnelles. Le Vendeur ne transmet pas de donn\u00e9es personnelles, y compris l\u2019adresse postale et l\u2019adresse de courrier \u00e9lectronique \u00e0 un tiers sans le consentement du titulaire. Cette autorisation est \u00e0 tout moment r\u00e9vocable. Les partenaires directs qui permettent le traitement de la commande en sont exclus, le Vendeur prend les mesures de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es en sa possession contre des manipulations fortuites ou d\u00e9lib\u00e9r\u00e9es, pertes, destruction et contre l\u2019acc\u00e8s de personnes non autoris\u00e9es. Toutefois, le Vendeur ne peut garantir une s\u00e9curit\u00e9 parfaite lors des \u00e9changes de donn\u00e9es sur Internet : toute action entreprise de la part du Consommateur est \u00e0 ses propres risques.<\/p>\n

18-d :<\/strong>\u00a0Il appartient \u00e0 l\u2019utilisateur du site de prendre toutes les mesures appropri\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 prot\u00e9ger ses propres donn\u00e9es et\/ou logiciels de la contamination par d\u2019\u00e9ventuels virus circulant sur le r\u00e9seau Internet. Le Vendeur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 d\u2019un \u00e9ventuel dommage survenu pendant la consultation du site.<\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 19- EXONERATION DE RESPONSABILITE<\/strong><\/p>\n

En cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s au site, en raison de probl\u00e8mes techniques ou de toutes natures, le Consommateur ne pourra se pr\u00e9valoir d\u2019un quelconque dommage et ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9.<\/p>\n

Les repr\u00e9sentations visuelles des produits, publi\u00e9es sur le site, n\u2019ont pas valeur contractuelle.<\/p>\n

Les liens hypertextes pr\u00e9sents sur le site peuvent renvoyer sur d\u2019autres sites internet et la responsabilit\u00e9 de la SA Compagnie du Midi ne saurait \u00eatre engag\u00e9e si le contenu de ces sites contrevient aux l\u00e9gislations en vigueur. De m\u00eame la responsabilit\u00e9 de la SA Compagnie du Midi ne saurait \u00eatre engag\u00e9e si la visite, par l\u2019internaute, de l\u2019un de ces sites, lui causait un pr\u00e9judice.<\/p>\n

ARTICLE 20-\u00a0COOKIES<\/strong><\/p>\n

Lors de la consultation du site La N\u00e9nette, certaines informations relatives \u00e0 la navigation de votre terminal (ordinateur, Smartphone, tablette, etc.) sont susceptibles d\u2019\u00eatre enregistr\u00e9es dans des fichiers appel\u00e9s \u00ab\u00a0Cookies\u00a0\u00bb, install\u00e9s sur votre terminal.<\/p>\n

Quels sont les diff\u00e9rents types de Cookies ?<\/strong><\/p>\n

Il existe plusieurs cat\u00e9gories de Cookies :<\/p>\n

Les Cookies strictement n\u00e9cessaires : ces Cookies sont indispensables pour naviguer sur certains sites internet en profitant de toutes leurs fonctionnalit\u00e9s (prise en charge du syst\u00e8me d\u2019exploitation de l\u2019internaute, affichage\u2026). Sans ces Cookies, des services tels que l\u2019affichage ne seront pas fournis de mani\u00e8re optimale. Notez qu\u2019\u00e9tant essentiellement techniques, ces Cookies ne vous identifient pas comme un individu.<\/p>\n

Les Cookies de performance : ces Cookies ont pour objet de nous aider \u00e0 am\u00e9liorer le confort des utilisateurs en nous aidant \u00e0 comprendre comment les utilisateurs interagissent avec nos sites web (pages les plus visit\u00e9es, applications utilis\u00e9es\u2026). Ces Cookies ne vous identifient pas comme un individu.<\/p>\n

Les Cookies de fonctionnalit\u00e9 : afin de simplifier la navigation, ces Cookies permettent d\u2019enregistrer certains choix de l\u2019utilisateur (langue, nom de l\u2019utilisateur, pays\u2026).<\/p>\n

Les Cookies de publicit\u00e9 cibl\u00e9e : ces Cookies permettent de proposer \u00e0 l\u2019utilisateur un contenu publicitaire cibl\u00e9 au regard de ses centres d\u2019int\u00e9r\u00eats, mais aussi de limiter le nombre d\u2019apparition des annonces.<\/p>\n

Les Cookies d\u2019affiliation : ces Cookies permettent de r\u00e9mun\u00e9rer des tiers (\u00ab affili\u00e9s \u00bb) qui diffusent des campagnes de marketing sur leurs sites internet pour le compte d\u2019un \u00ab\u00a0affilieur\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Les Cookies provenant de r\u00e9seaux sociaux : ces Cookies, \u00e9manant de tiers, vous permettent de faire conna\u00eetre \u00e0 d\u2019autres personnes le contenu de notre site ainsi que votre opinion sur celui-ci. Tel est le cas des boutons \u00ab\u00a0Partager\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0J\u2019aime\u00a0\u00bb, de \u00ab Facebook \u00bb, \u00ab Twitter \u00bb, \u00ab LinkedIn \u00bb, \u00ab Viadeo \u00bb, etc.<\/p>\n

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